Ottawa envisage un allègement fiscal pour la propriété intellectuelle dans le cadre de l’examen de son programme phare d’incitation à la R&D

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Ottawa lance des consultations sur une « modernisation sans coûts » du programme de recherche scientifique et de développement expérimental, sollicitant des commentaires sur plusieurs questions clés, notamment la manière de mieux soutenir les entreprises canadiennes à forte intensité de recherche et de développement.BLAIR GABLE/Reuters

Le gouvernement fédéral étudiera la possibilité d’accorder aux entreprises innovantes qui développent et conservent des droits de propriété intellectuelle ici un allègement fiscal sur les ventes de leurs inventions à l’échelle mondiale, dans le cadre d’un examen approfondi de sa plus grande initiative de dépenses en recherche et développement.

Mercredi, le gouvernement lance des consultations sur une « modernisation sans coûts » du programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE), qui accorde plus de 3,5 milliards de dollars par an en crédits d’impôt aux entreprises qui emploient des travailleurs du savoir.

Les acteurs du secteur réclament depuis longtemps une refonte du programme vieux de 76 ans. Le gouvernement libéral a d’abord promis une révision il y a deux budgets, puis a promis en décembre qu’il lancerait des consultations ce mois-ci après une série d’efforts décevants pour traduire son programme d’innovation en une croissance économique significative.

« Les Canadiens et les intervenants seront invités à donner leur avis sur la façon de mieux cibler la RS&DE sur les objectifs plus larges consistant à garantir que le soutien profite efficacement au Canada et positionne le pays comme un chef de file en matière de recherche et de développement », a déclaré Katherine Cuplinskas, attachée de presse de la ministre des Finances, Chrystia Freeland. , dans un e-mail.

Le ministère des Finances sollicite des commentaires sur plusieurs questions clés, notamment : comment mieux soutenir les entreprises canadiennes à forte intensité de recherche et de développement ; comment améliorer les critères d’éligibilité et l’architecture globale du programme ; comment le programme peut mieux compléter d’autres programmes de soutien à la R&D ; et s’il existe des moyens plus efficaces de fournir une aide par le biais de la RS&DE.

Dans le cadre de la RS&DE, les entreprises privées sous contrôle canadien peuvent obtenir des crédits d’impôt équivalant à 35 pour cent des dépenses de R&D admissibles pouvant atteindre 3 millions de dollars, et 15 pour cent au-delà. Les entreprises publiques et étrangères bénéficient de crédits d’impôt de 15 pour cent pour les dépenses admissibles effectuées au Canada.

Le gouvernement étudiera la possibilité de réorienter certains des soutiens actuellement offerts dans le cadre de la RS&DE vers une approche qui se concentre moins sur les intrants des dépenses de R&D et davantage sur les résultats de la génération de revenus issus de ces efforts.

Dans le cadre du régime incitatif de la « boîte aux brevets », le gouvernement offrirait aux entreprises un taux d’imposition inférieur sur les gains provenant de la propriété intellectuelle (PI) basés sur des travaux menés au Canada et domiciliés ici. Plusieurs pays utilisent des régimes similaires, notamment la Grande-Bretagne, l’Irlande, la Suisse, la France et l’Espagne.

Dans le cadre de ses consultations, le gouvernement examinera ce qui permettrait d’obtenir un taux d’imposition compétitif dans le cadre d’un système de brevets et comment un tel système se comparerait à la RS&DE en rendant le Canada plus compétitif en tant que destination pour développer la propriété intellectuelle.

Un résultat idéal serait de maintenir le taux de RS&DE de 35 pour cent pour les petites entreprises en difficulté financière, mais de réduire les incitatifs pour les autres entreprises et d’utiliser les économies réalisées pour financer l’approche de la boîte aux brevets, Laurent Carbonneau, directeur des politiques et de la recherche au Conseil. of Canadian Innovators, qui représente les entreprises technologiques basées au Canada, a déclaré mardi dans un blog.

Cela donnerait « probablement le meilleur rapport qualité-prix que le Canada pourrait obtenir avec une approche neutre en termes de coûts », a écrit M. Carbonneau. « À mesure que la politique d’innovation continue d’évoluer dans un environnement fiscal de plus en plus contraint en termes de coûts, nous devons réfléchir sérieusement aux types de compromis que nous devrons faire pour nous assurer que les Canadiens voient la valeur réelle de leurs investissements dans la croissance et la productivité futures.

En revanche, Robert Asselin, vice-président principal des politiques au Conseil canadien des affaires, qui représente un échantillon représentatif de sociétés nationales et étrangères, a soutenu que les grandes entreprises devraient bénéficier d’un incitatif à la RS&DE plus riche et plus conforme aux petites entreprises. car les premières génèrent « des retombées bien plus importantes que celles générées par les petites entreprises » et auraient un bénéfice global plus important pour l’économie canadienne. Une boîte aux brevets « serait un meilleur moyen d’encourager la commercialisation de la R&D que la RS&DE », a-t-il déclaré dans une note de 2022 adressée à Mme Freeland.

Pendant ce temps, Technation, un groupe de pression représentant les entreprises technologiques nationales et étrangères, demandera au gouvernement d’améliorer l’efficacité de la lourde administration de la RS&DE et aux grandes entreprises d’accéder aux crédits RS&DE inutilisés pour financer le capital-risque des petites entreprises nationales prometteuses, entre autres. d’autres demandes.

Le gouvernement a promis de tenir des consultations le mois dernier le jour même où il a annoncé un report de la mise en œuvre de la Société canadienne de l’innovation, une agence phare de financement de l’innovation qui a également été annoncée dans le budget 2022, « au plus tard en 2026-2027 ». Le CIC était censé fonctionner en 2023. Le retard pourrait déplacer le lancement du CIC après les prochaines élections fédérales prévues pour octobre 2025. Cela signifie qu’il pourrait ne pas se concrétiser du tout en cas de changement de gouvernement.

Le CIC devait être le dernier d’une longue série de grands programmes du gouvernement Trudeau visant à stimuler l’innovation et à accroître la productivité, y compris le programme des supergrappes et un plan visant à stimuler davantage les marchés publics auprès des startups, qui n’ont pas tenu leurs promesses et n’ont pas réussi à le faire. avoir un impact significatif sur le manque chronique de productivité du Canada.

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