Opinion : La décision de la Cour fédérale sur l’utilisation abusive par Trudeau de la Loi sur les mesures d’urgence remet les pendules à l’heure

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La police traverse des camions stationnés lors de manifestations en convoi à Ottawa, le 17 février 2022.Justin Tang/La Presse Canadienne

Il y a fort à parier que la plupart des Canadiens n’étaient pas impatients de voir le recours par le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau à la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 à nouveau devant les tribunaux après qu’une enquête publique avait déjà conclu que cette décision atteignait le seuil – quoique à peine – requis. était exigée par la loi.

Les événements qui ont amené M. Trudeau à prendre la mesure sans précédent d’invoquer des pouvoirs d’urgence pour mettre fin au blocus du centre-ville d’Ottawa qui durait depuis des semaines par des camionneurs protestant contre les restrictions liées à la COVID-19 constituent l’un des chapitres les plus honteux de l’histoire du Canada.

Après près de deux ans de mesures de plus en plus restrictives visant théoriquement à prévenir la propagation du nouveau coronavirus, la décision du gouvernement d’exiger que les camionneurs transfrontaliers soient vaccinés contre la COVID-19 ou se mettent en quarantaine à leur retour au Canada a semblé à beaucoup une mesure inutile et politique. provocation motivée. Cela sentait la politique de coin à son paroxysme.

Alors que les camionneurs lançaient un « convoi de la liberté » à travers le pays pour montrer leur mécontentement, M. Trudeau les a qualifiés de « petite minorité marginale… ayant des opinions inacceptables ». Comme si le pays n’était pas déjà suffisamment polarisé, le Premier ministre a choisi de le diviser davantage. Il a continué à le faire tout au long de la prise d’Ottawa, qui a duré près de trois semaines, par une équipe hétéroclite de combattants de la liberté autoproclamés dont l’odieux a épuisé la patience du Canadien moyen.

Ils n’ont obtenu aucun soulagement de la part des conservateurs, qui ont critiqué leur chef de l’époque, Erin O’Toole, pour son soutien insuffisant au convoi, tandis que Pierre Poilievre a encouragé les manifestants à continuer. Juste au moment où les Canadiens avaient soif de sang-froid, les conservateurs ont mené une politique de division à partir de la droite.

Au moment où M. Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour mettre fin aux blocus, la plupart des Canadiens ne se souciaient plus de savoir si le gouvernement avait croisé les T et mis les points sur les I. Ils en avaient assez des pitreries des camionneurs et du spectacle mondial qu’ils donnaient à leur pays.

Heureusement, l’Association canadienne des libertés civiles et la Fondation pour la Constitution canadienne ont compris que les enjeux étaient bien trop importants pour laisser les conclusions de l’enquête de l’ancien juge ontarien Paul Rouleau sur le recours à la Loi sur les mesures d’urgence devenir le dernier mot sur la question.

Mardi, le juge de la Cour fédérale Richard Mosley s’est prononcé en faveur des deux groupes, statuant que « la décision du gouvernement de déclarer l’état d’urgence en matière d’ordre public (ne satisfaisait pas) aux exigences de la loi sur les urgences » et que « les mesures temporaires adoptées pour faire face à l’état d’urgence » les manifestations ont violé les dispositions de la Charte canadienne des droits.

Contrairement à M. Rouleau, le juge Mosley a rejeté l’affirmation du gouvernement selon laquelle, si les blocus ne répondaient pas à la définition de « menace à la sécurité du Canada » du Service canadien du renseignement et de la sécurité, il pourrait inventer sa propre définition pour satisfaire au seuil requis en vertu de la loi. la loi sur les situations d’urgence. Ce n’est pas ce que dit la loi. Comme l’a statué le juge Mosley, la loi fait uniquement référence à la définition du SCRS d’une « menace ou du recours à des actes de violence grave contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique ».

En ce qui concerne le seul cas où le seuil du SCRS aurait pu être atteint – au poste frontalier de Coutts en Alberta, où la police a découvert des bombes artisanales et une cache de munitions – le juge Mosley a souligné que la GRC et les responsables provinciaux avaient déjà désamorcé la situation en la loi sur les situations d’urgence était invoquée.

La précipitation du gouvernement Trudeau à annoncer qu’il fera appel de la décision de la Cour fédérale – qui, contrairement aux conclusions de l’enquête Rouleau, a une valeur juridique – reste un mystère. Il pourrait être utile que la Cour suprême du Canada se prononce sur la question, ne serait-ce que pour dissiper tout doute. Mais les chances ne sont pas du côté du gouvernement.

Mardi, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a continué de fouetter un cheval mort en affirmant que la menace que les blocus représentaient pour la sécurité économique du Canada justifiait le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Cette affirmation a été si complètement réfutée qu’il semble désespéré à ce stade de la soulever.

Le ministre de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, a évoqué la situation à Coutts pour appuyer la décision du gouvernement. Mais comme l’a souligné le juge Mosley, les lois existantes étaient suffisantes pour faire face à cette menace.

Le juge Mosley, nommé à la Cour fédérale par Jean Chrétien en 2003, compte parmi les juges les plus expérimentés du Canada dans les affaires impliquant des questions de sécurité nationale. N’eut été de la décision de l’ACLC et du CCF de contester l’invocation de la Loi par M. Trudeau devant les tribunaux et de la désignation du juge Mosley dans l’affaire, les Canadiens pourraient encore avoir l’impression erronée que leur gouvernement fédéral pourrait invoquer des pouvoirs étendus pour suspendre leurs droits à sa guise en définissant les menaces sécuritaires en fonction de ses besoins politiques.

Nous devrions tous être heureux que ce malentendu soit désormais dissipé.

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