Opinion : Les tergiversations sur l’AMM révèlent la lâcheté enracinée dans la politique canadienne

Ouvrez cette photo dans la galerie :

Les sénateurs Pamela Wallin, à gauche, Stan Kutcher et Marie-Françoise Megie assistent à une conférence de presse pour demander au gouvernement de remplir son obligation concernant l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) lorsque la santé mentale est la seule condition sous-jacente, à Ottawa le février . 1.PATRICK DOYLE/La Presse Canadienne

Si vous vous êtes déjà demandé pourquoi des changements substantiels ne semblent jamais se produire dans le domaine des soins de santé, ne cherchez pas plus loin que la gestion de l’aide médicale à mourir et de la maladie mentale par les gouvernements fédéral et provinciaux.

Chaque fois qu’il y a une décision moyennement difficile à prendre, nous semblons la présenter. Nous ne faisons rien parce que nous ne sommes « pas prêts », sans définir ce que signifie être prêt. La lâcheté institutionnelle et politique est décourageante.

En 2015, la Cour suprême a statué sur le cas de Kathleen Carter, affirmant que les Canadiens ont droit à l’aide médicale à mourir, mais a donné aux législateurs le temps d’élaborer une loi. Un an plus tard, le Parlement a adopté le projet de loi C-14, qui légalisait l’aide médicale à mourir, mais seulement si les personnes souffraient d’un « état grave et irrémédiable » et si leur décès était « raisonnablement prévisible ». Cette dernière condition a été annulée dans une décision d’un tribunal québécois de 2019.

Le gouvernement fédéral a eu un an pour ajuster la réglementation relative à l’aide médicale à mourir, mais il lui a fallu deux ans pour le faire. En mars 2021, le projet de loi C-7 a supprimé la clause « raisonnablement prévisible » et a créé deux voies pour les demandes d’AMM. Mais les législateurs ont retardé l’accès à ce document si la seule condition sous-jacente était un trouble mental (MAID-SUMC en abrégé) jusqu’en mars 2023. Cela a été retardé d’un an supplémentaire, pour donner le temps aux comités d’étudier la question. Cette date limite étant imminente, un comité mixte de députés et de sénateurs a décidé la semaine dernière qu’ils avaient encore besoin de plus de temps. Le gouvernement fédéral a sauté sur cette recommandation et a proposé de prolonger le délai de légalisation du MAID-SUMC jusqu’en 2027.

Il ne fait aucun doute que permettre aux personnes atteintes de maladie mentale d’avoir accès à l’aide médicale à mourir est une question complexe et délicate. Nous devons trouver un équilibre entre les droits individuels et la protection des personnes vulnérables. Mais ces décisions doivent être prises au cas par cas, entre un individu et des médecins.

Le rôle du gouvernement ici est principalement de se mettre à l’écart. Les politiciens ne devraient pas plus décider qui a accès à l’aide médicale à mourir qu’ils ne devraient décider qui recevra une transplantation cardiaque.

Nous entendons sans cesse dire que le Canada n’est « pas prêt » pour MAID-SUMC. Mais la préparation a deux aspects. Sur le plan juridique, les gouvernements doivent respecter les décisions des tribunaux et veiller à ce qu’il n’y ait aucune discrimination dans l’accès à l’aide médicale à mourir dans la législation. Sur le plan médical, avec l’expansion de l’AMM, la préparation signifie que les praticiens doivent être prêts à aborder trois questions clés : établir qu’un problème est irrémédiable ; s’assurer que le demandeur est compétent ; et faire la distinction entre les patients suicidaires et ceux qui font une demande rationnelle et soutenue d’AMM.

Aucun de ces problèmes n’est propre aux personnes atteintes de troubles mentaux, même si certains sont légèrement plus compliqués. Certains psychiatres soutiennent qu’aucune maladie mentale n’est incurable, mais certains patients qui souffrent depuis des décennies contestent cette position. En fin de compte, nous devons trouver un équilibre entre l’autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables.

Le Canada compte environ 96 000 médecins ; au dernier décompte (en 2021), seuls 1 577 d’entre eux avaient fourni l’aide médicale à mourir. De toute évidence, ils l’ont fait de manière responsable et éthique, soulageant les souffrances de près de 45 000 Canadiens en 2022.

Il existe des normes de pratique en matière d’aide médicale à mourir, et elles doivent être peaufinées. Les praticiens recevront une formation supplémentaire sur la façon de gérer certains des problèmes particulièrement difficiles lors de l’examen des demandes de patients souffrant d’un trouble mental.

Il en sera de même pour le traitement des demandes d’AMM provenant de mineurs matures et des demandes anticipées de personnes atteintes de démence. (En passant, ces deux propositions ont été approuvées par le comité conjoint de députés et de sénateurs, mais ont suscité peu de couverture médiatique.)

L’AMM est une question émotionnelle, comportant de nombreux enjeux politiques, moraux et sociaux. Nous entendons à maintes reprises craindre que les personnes handicapées – mentales, physiques et développementales – aient recours à l’aide à mourir en raison de difficultés d’accès aux soins ou au soutien social.

Il ne fait aucun doute que nous devons renforcer l’accès aux soins de santé mentale, en particulier pour les plus malades. Si nous sommes préoccupés par les taux de suicide – et avec 3 593 décès par suicide en 2022, selon les données les plus récentes de Statistique Canada, nous devrions l’être – alors pourquoi le Canada n’a-t-il pas de stratégie nationale contre le suicide ?

Il ne fait aucun doute que trop de personnes handicapées vivent dans la pauvreté. Mais cela ne signifie pas que nous devrions refuser l’aide médicale à mourir à ceux qui y sont admissibles et qui demandent l’aide à mourir. Personne ne devrait être contraint. Mais nous ne devrions pas non plus prendre des individus en otage tant que nous n’aurons pas résolu les problèmes systémiques.

Si les législateurs ont des doutes quant à leur capacité à rédiger des lois, ils devraient soumettre la question directement à la Cour suprême du Canada – une recommandation éminemment sensée du sénateur Pierre Dalphond.

Il n’y a aucune raison d’attendre jusqu’en 2027 pour corriger la loi alors que des solutions sont à portée de main. Le travail des législateurs est de légiférer, pas de tergiverser.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *