Ce qu’il faut savoir sur le projet de loi C-63, le nouveau projet de loi canadien sur les méfaits en ligne visant à protéger les enfants et à poursuivre les crimes haineux

Cette semaine, le gouvernement fédéral a présenté la très attendue loi sur les préjudices en ligne, qui obligerait les plateformes en ligne à supprimer la pédopornographie et autres contenus préjudiciables dans les 24 heures.

Le projet de loi créerait également un nouveau crime haineux autonome, qui pourrait être appliqué à toute infraction au Code criminel lorsque la cause sous-jacente était la haine. Cela augmenterait également les peines pour les délits de propagande haineuse de cinq ans à la prison à vie pour l’apologie du génocide.

En outre, le projet de loi modifierait également la Loi canadienne sur les droits de la personne, précisant que la publication de discours haineux en ligne constitue une discrimination et donnant aux gens la possibilité de porter plainte concernant un message haineux devant la Commission canadienne des droits de la personne.

Les organisations de protection de l’enfance, dont le Centre canadien de protection de l’enfance, ont demandé au gouvernement d’obliger les sites Web à supprimer plus rapidement les images d’abus commis sur des enfants. Ils disent qu’Ottawa doit forcer les entreprises technologiques à supprimer immédiatement les images indécentes d’enfants.

Le projet de loi, en préparation depuis des années, fait suite à de nombreux rapports faisant état d’abus en ligne impliquant des enfants, notamment le décès très médiatisé d’Amanda Todd, une jeune fille de 15 ans qui s’est suicidée à son domicile de Port Coquitlam en 2012, quelques semaines après avoir publié une vidéo décrivant avoir été harcelé et extorqué par un prédateur en ligne. En novembre dernier, Carson Cleland, 12 ans, s’est suicidé à Prince George, après avoir été victime d’extorsion sexuelle en ligne.

Voici ce que nous savons jusqu’à présent sur le projet de loi C-63 :

Qu’est-ce que le projet de loi C-63?

Le projet de loi C-63 exigerait que les principales plateformes de médias sociaux suppriment le contenu appartenant à sept catégories :

  • contenu qui victimise sexuellement un enfant ou revictimise un survivant
  • contenu incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme
  • contenu incitant à la violence
  • contenu qui fomente la haine
  • contenu utilisé pour intimider un enfant
  • contenu intime communiqué sans consentement, comme la vengeance pornographique
  • contenu qui incite un enfant à se faire du mal.

Le contenu devra être supprimé dans les 24 heures. Le projet de loi créera également une nouvelle infraction de crime haineux, passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Les victimes de discours haineux pourraient recevoir jusqu’à 20 000 dollars d’indemnisation.

Quelles plateformes sont incluses dans la facture ?

Le projet de loi couvre les réseaux sociaux, les plateformes pornographiques sur lesquelles les utilisateurs téléchargent des vidéos d’eux-mêmes et les services de diffusion en direct qui atteignent un seuil d’utilisateurs. Le projet de loi exclut les plateformes de messagerie privées et cryptées.

Le projet de loi exigera que les plateformes de médias sociaux disposent d’outils permettant de signaler le contenu et de bloquer les utilisateurs, ainsi que de créer un point de contact pour les plaintes des utilisateurs. Les plateformes telles que Twitter et Facebook auraient le devoir de signaler la pédopornographie pour aider les forces de l’ordre.

Les plateformes en ligne auraient également le devoir primordial d’agir de manière responsable, de rendre certains types de contenus inaccessibles et de protéger les enfants. Le non-respect par les plateformes de la loi pourrait entraîner des amendes allant jusqu’à 10 millions de dollars, et ceux qui ignorent constamment les exigences d’obéir à la nouvelle loi pourraient se voir imposer des amendes allant jusqu’à 25 millions de dollars.

Comment la législation sera-t-elle appliquée ?

Le gouvernement fédéral affirme que le projet de loi créerait une commission de sécurité numérique composée de cinq membres pour faire respecter les règles. La commission pourrait ordonner la suppression de contenus en ligne qui sexualisent les enfants. Le projet de loi propose également de créer un nouveau médiateur pour la sécurité numérique, qui fournirait un soutien aux utilisateurs et ferait des recommandations aux services de médias sociaux et au gouvernement.

Le projet de loi modifierait le Code criminel pour imposer des sanctions sévères aux auteurs de crimes. Les sanctions pour les délits de propagande haineuse passeraient de cinq ans à la prison à vie pour ceux qui prônent le génocide. Les victimes de discours haineux pourraient obtenir jusqu’à 20 000 dollars d’indemnisation.

Le projet de loi modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour permettre aux victimes de déposer des plaintes auprès du Tribunal canadien des droits de la personne, qui trancherait les différends.

Qu’ont fait les autres pays pour protéger les enfants en ligne ?

La Grande-Bretagne, l’Union européenne et l’Australie ont toutes adopté des lois visant à protéger les enfants en ligne. En Grande-Bretagne, la loi controversée sur la sécurité en ligne, adoptée en octobre 2023, oblige les entreprises technologiques à supprimer les contenus illégaux de leurs plateformes, notamment la pédopornographie, les discours de haine et les publications incitant à l’automutilation. La loi exige également que les sites pornographiques vérifient l’âge des utilisateurs.

Avec un reportage de Marie Woolf

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