La Cour fédérale critique le SCRS à propos des mandats judiciaires et de son incapacité à tenir le tribunal informé

La Cour fédérale exhorte le Service canadien du renseignement de sécurité à « faire mieux » après avoir réprimandé l’agence d’espionnage pour ses préoccupations liées aux mandats judiciaires et à la divulgation d’informations sur les Canadiens.

La décision du juge en chef de la Cour fédérale, Paul Crampton, est la dernière expression du mécontentement de la cour à l’égard du SCRS quant à son obligation de tenir la cour informée des problèmes en temps opportun.

Une version publique de la décision top-secrète d’octobre 2023 a été publiée mardi.

La décision décrit comment le SCRS s’est appuyé sur le Centre de la sécurité des télécommunications, l’agence de cyberespionnage du Canada, pour l’aider à exécuter des mandats approuvés par le tribunal afin de recueillir des informations.

Il est apparu plus tard, grâce à un rapport d’un organisme de surveillance des espions, que le CST avait divulgué des informations sur les Canadiens d’une manière qui contredisait les principes clés que le SCRS avait précédemment exposés au tribunal.

L’information concernait apparemment des responsables canadiens et d’autres groupes sensibles, bien que la décision de Crampton ne donne pas de détails.

Le juge affirme que le SCRS doit veiller à ce que ces tiers, comme le CSE, respectent les mêmes normes que celles qui s’appliquent au service de renseignement lui-même.

« Le CST n’a pas appliqué ces mêmes normes strictes », a écrit Crampton. À leur tour, les politiques et pratiques de l’agence de cyberespionnage ont mené à la divulgation de renseignements sur des Canadiens qui n’auraient pas été conformes aux politiques et procédures internes du SCRS.

Le SCRS est responsable de toutes les informations recueillies conformément aux mandats du tribunal, indique le jugement.

En conséquence, le SCRS a le devoir d’être « proactif et diligent » en s’assurant que ces informations sont traitées conformément au mandat pertinent, à toutes les représentations antérieures faites au tribunal et aux lois du Canada, a écrit Crampton.

Cela reste vrai lorsque le SCRS fait appel à l’aide d’autres personnes, y compris le CST, pour exécuter les mandats, a-t-il déclaré.

« L’incapacité du SCRS à respecter ses obligations à cet égard semble être le résultat d’une défaillance institutionnelle plutôt que d’une défaillance d’un ou plusieurs individus en particulier », a ajouté Crampton.

« Cet échec touche au cœur de la relation du SCRS avec le tribunal. C’est une question de confiance institutionnelle. Il incombe au SCRS de poursuivre ses efforts récents pour faire mieux.

Cette lacune a été exacerbée lorsque le SCRS n’a pas informé le tribunal de ce qu’il avait appris de l’organisme de surveillance des espions, la National Security and Intelligence Review Agency, dans les plus brefs délais, indique le jugement.

Bien qu’il ait déjà fourni des assurances au tribunal à cet égard, le SCRS a porté ces informations à l’attention du tribunal « bien après qu’il aurait dû le faire, à plus d’une occasion », a ajouté Crampton.

« Entre-temps, le tribunal a continué à émettre des mandats d’arrêt, ignorant les informations importantes qui étaient pertinentes pour son examen de ces mandats. Encore une fois, c’est une question de confiance institutionnelle.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *