Ottawa gèle le seuil de notification des fusions et finance des projets d’innovation en matière de logement

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La vice-première ministre et ministre des Finances, Chrystia Freeland, répond à une question lors d’une conférence de presse hebdomadaire à Ottawa le 27 février.Adrian Wyld/La Presse Canadienne

Le gouvernement fédéral gèle le seuil à partir duquel le Bureau de la concurrence doit être avisé d’une fusion.

Il a également annoncé un financement de 123 millions de dollars en faveur de huit constructeurs d’habitations qui, selon le gouvernement fédéral, stimulent l’innovation et aideront à construire plus de 5 000 logements abordables.

Les annonces ont été faites ce matin lors de la mise à jour économique hebdomadaire de la ministre des Finances, Chrystia Freeland, aux côtés d’autres ministres.

Le droit de la concurrence exige que les fusions qui dépassent une certaine valeur soient signalées à l’avance au Bureau de la concurrence, afin que celui-ci puisse déterminer si l’opération pourrait empêcher ou diminuer la concurrence.

Ottawa affirme que le montant augmente généralement avec le produit intérieur brut – mais qu’il restera gelé à 93 millions de dollars, le seuil depuis 2021.

Le financement destiné aux constructeurs de maisons est alloué par le biais du Fonds d’innovation pour le logement abordable, un programme qui finance des programmes de location avec option d’achat et d’autres projets innovants.

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