Réponse tardive du gouvernement aux recommandations de l’enquête sur la Loi sur les situations d’urgence qui sera attendue la semaine prochaine, selon le ministre de la Sécurité publique

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La police traverse des camions stationnés pour procéder à une arrestation sur la rue Wellington, le 21e jour d’une manifestation, à Ottawa, le jeudi 17 février 2022.Justin Tang/La Presse Canadienne

Le gouvernement fédéral révélera la semaine prochaine quelles recommandations de l’enquête sur la loi sur les urgences il acceptera, notamment en se prononçant pour la première fois sur des questions controversées telles que l’opportunité de modifier la puissante législation et son seuil d’invocation.

Le ministre de la Sécurité publique, Dominic LeBlanc, a déclaré mardi soir devant un comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat que la réponse de son gouvernement aux recommandations avait été retardée parce qu’il devait tenir compte d’une décision de la Cour fédérale de janvier selon laquelle l’utilisation de la loi n’était pas légalement justifiée et porte atteinte aux droits garantis par la Charte.

Le gouvernement fédéral était initialement censé présenter une réponse aux 56 recommandations de l’enquête publique d’ici le 17 février.

« N’eût été cette décision du tribunal, nous l’aurions fait la semaine dernière ou cette semaine », a déclaré M. LeBlanc au comité. Il a ajouté que le gouvernement voulait s’assurer que sa réponse aux recommandations tenait compte à la fois de la décision de la Cour fédérale et de l’appel du gouvernement déposé la semaine dernière.

En février 2022, le gouvernement a invoqué la loi sur les situations d’urgence et a déclaré l’état d’urgence pour l’ordre public dans le but de mettre fin au mandat anti-vaccin, aux manifestations antigouvernementales qui avaient bloqué la capitale pendant près de trois semaines et bloqué sporadiquement les postes frontières.

Le gouvernement a déclaré que le recours à la loi était justifié parce que les manifestations représentaient une « menace pour la sécurité du Canada ». Ce terme est un élément clé du seuil d’invocation de la loi. Sa définition est liée à celle de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Cependant, quelques mois seulement après l’application de la loi, le gouvernement a reconnu qu’il s’appuyait sur une définition de menace à la sécurité du Canada différente de celle contenue dans la Loi sur le SCRS.

Le mois dernier, le juge Richard Mosely de la Cour fédérale a statué que le gouvernement ne pouvait pas faire cela. Il a conclu que le gouvernement n’avait pas réussi à prouver l’existence d’une urgence, telle que définie par la Loi sur les mesures d’urgence, qui, selon lui, devait utiliser la définition de la Loi sur le SCRS.

La question de savoir si les manifestations répondaient à la définition juridique de menace à la sécurité du Canada était l’un des éléments les plus controversés de l’enquête sur la Loi sur les mesures d’urgence.

Le commissaire d’enquête, le juge Paul Rouleau, a toutefois conclu que le gouvernement du premier ministre Justin Trudeau avait agi de manière appropriée en invoquant la loi. Il a toutefois averti que la base factuelle étayant sa conclusion n’était pas « accablante ».

Ses recommandations radicales comprenaient des changements suggérés aux trois niveaux de police, à la collecte de renseignements fédéraux et à la Loi sur les urgences. Il a notamment recommandé que le gouvernement supprime le lien entre la Loi sur les mesures d’urgence et la Loi sur le SCRS et « modernise » la définition d’un état d’urgence relatif à l’ordre public, modifiant ainsi les conditions dans lesquelles la loi peut être invoquée.

La Loi sur les mesures d’urgence a été adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes en 1988. Elle a été présentée par un gouvernement progressiste-conservateur et a remplacé la controversée Loi sur les mesures de guerre. Ce projet de loi puissant permet au gouvernement de contourner temporairement le contrôle parlementaire.

Le gouvernement n’a pas encore dit s’il modifierait la Loi sur les situations d’urgence, mais il serait difficile de s’attaquer à une question aussi épineuse dans un Parlement minoritaire polarisé. Les libéraux comptent actuellement sur un accord avec le NPD pour faire adopter leur programme.

Lorsqu’on lui a demandé si des amendements pourraient être apportés au cours de la législature actuelle, M. LeBlanc a déclaré au Globe and Mail qu’il reconnaissait que ce serait une « entreprise compliquée ».

« Je ne vais pas préjuger de ce que le Parlement décidera », a-t-il ajouté.

Les conservateurs se sont fermement opposés au recours à cette loi. Mardi, les députés conservateurs membres du comité ont tenté de faire pression sur le gouvernement pour qu’il publie l’avis juridique expliquant pourquoi le Cabinet pourrait utiliser une définition de menace à la sécurité du Canada différente de celle énoncée dans la Loi sur le SCRS.

M. Trudeau a levé le secret du Cabinet concernant l’enquête publique, mais a refusé de renoncer au secret professionnel de l’avocat.

Mardi, le ministre de la Justice, Arif Virani, a déclaré au comité qu’en raison du secret professionnel de l’avocat, il ne pouvait pas confirmer s’il avait même lu l’avis juridique depuis qu’il était devenu ministre.

Le député conservateur Glen Motz a déclaré au comité qu’il ne croyait pas que l’avis juridique existait au moment où le gouvernement a décidé d’invoquer la loi. L’avis juridique était un sujet régulier de témoignages lors des audiences publiques de l’enquête, notamment dans les commentaires de M. Trudeau, de David Lametti, alors ministre de la Justice, et de David Vigneault, directeur du SCRS.

Le directeur de l’agence d’espionnage a déclaré avoir informé le gouvernement que les manifestations ne constituaient pas une menace à la sécurité du Canada telle que définie par la Loi sur le SCRS. Cependant, M. Vigneault a indiqué qu’après avoir reçu un avis juridique du ministère de la Justice permettant une interprétation plus large de la définition, il avait conseillé au gouvernement d’invoquer la loi.

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